Harcèlement : Comment introduire une demande d’assistance dans le cadre de la procédure formelle en cas de harcèlement ?

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John Villiers

USHU est conscient que le harcèlement au sein des délégations de l'UE présente une complexité structurelle accrue, car ce milieu de travail particulier rassemble différentes catégories d'expatriés et de personnel local, régis par des cadres contractuels et juridiques distincts, souvent au sein d'équipes restreintes et caractérisées par d'importantes dynamiques hiérarchiques et culturelles.

La prévention et la lutte efficaces contre le harcèlement nécessitent donc non seulement une politique claire à l'échelle de l'UE, mais aussi des canaux de signalement accessibles et une confidentialité rigoureuse.

Malheureusement, le harcèlement demeure un problème sérieux au sein des délégations de l’UE, comme le soulignent des rapports récents du médiateur du SEAE et du Bureau d’enquête et de discipline de la Commission. Le harcèlement est un problème grave qui peut avoir des répercussions sur votre santé mentale et physique.

       Face à une situation de harcèlement, il est crucial d’agir. Une des options consiste à introduire une demande d’assistance afin d’engager la procédure formelle prévue par la décision de la Commission applicable. Le présent article vise à fournir des conseils pratiques pour la préparation d’une telle demande.

Au sujet de procédure formelle applicable

La procédure formelle vise à établir les faits en cas de harcèlement.  S’il est établi qu’il y a eu harcèlement, des sanctions peuvent être prises à l’encontre de l’auteur des faits.  Ce processus peut être bénéfique pour les victimes et a été reconnu par le Tribunal:

« La constatation par l’administration de l’existence d’un harcèlement moral est, en soi, susceptible d’avoir un effet bénéfique dans le processus thérapeutique de rétablissement d’une personne harcelée » (Cas F-95/09).

Pour engager la procédure formelle, un collègue doit introduire une demande d'assistance en vertu de la décision UE applicable en matière de harcèlement. Pour le personnel des délégations de l'UE, il existe trois décisions relatives au harcèlement :

·      pour le personnel expatrié du SEAE – Décision 1624/3 de la Commission du 26 avril 2006 relative à la politique de la Commission européenne en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, et adoptée par le SEAE en 2011 (bien qu’abrogée, cette décision continue d'être appliquée par le SEAE. La décision du SEAE est actuellement en cours de révision).

·      pour les expatriés de la Commission : Décision C (2023) 8630 de la Commission du 12 décembre 2023 sur la prévention du harcèlement moral et sexuel et la lutte contre celui-ci, et abrogeant la décision C (2006) 1624/3;

·      pour les agents locaux (du SEAE et de la Commission) : Décision du directeur général de la gestion des ressources du Service européen pour l’action extérieure du 19 juin 2024 sur la prévention du harcèlement moral et sexuel et la lutte contre ce phénomène pour les agents locaux des délégations de l’Union.

L’administration n’ouvre une enquête administrative sur le cas que vous lui soumettez que si vous fournissez un commencement de preuve. Dans la décision C(2023) 8630 de la Commission, celui-ci est défini comme suit :

«On entend par «commencement de preuve de harcèlement» l’établissement d’éléments factuels indiquant l’existence possible d’un cas de harcèlement».

Cette définition signifie clairement qu’il ne devrait pas être nécessaire de fournir des preuves complètes, mais seulement des éléments factuels laissant penser qu’un harcèlement a pu ou peut avoir lieu.

Malheureusement, dans la pratique, la plupart des demandes d’assistance sont rejetées.  Entre 2021 et 2024 par exemple, l’administration de la Commission a rejeté 85 % des dossiers (en raison d’une prétendue absence de commencement de preuve) sans même ouvrir d’enquête administrative (voir Questions écrites à la Commission avec réponses — Commissaire Serafin, p. 67/68.  Par conséquent (quelle que soit la décision qui vous est applicable), il est important de recueillir autant d’éléments de preuve que possible dès les premiers faits de harcèlement.  L’un des moyens d’y parvenir consiste à tenir un journal dans lequel vous consignez les actes de harcèlement, ce qui vous aidera ensuite à rédiger votre demande d’assistance. 

Conseils préalables pour l’introduction d’une demande d’assistance :

Lisez attentivement la décision qui s’applique à votre cas et les articles spécifiques qui s’y rapportent. Consultez également les pages intranet pertinentes pour obtenir de plus amples informations sur le ou les procédures applicables (pour le personnel du SEAE ; pour le personnel expatrié de la Commission).  Pour les agents locaux, il existe également un guide pratique. 

Il est conseillé de solliciter l'avis de collègues ayant déjà suivi cette procédure. Il peut s'agir notamment de membres de l'USHU, qui sont disponibles pour vous aider. En outre, il existe un réseau interne de veille sur le harcèlement. Ce réseau actif rassemble des collègues de la Commission qui possèdent, collectivement, une longue expérience des procédures tant informelles que formelles. Vous pouvez également faire appel à un avocat pour analyser votre projet de demande d’assistance et/ou pour la déposer en votre nom.

Préparation d’une demande d’assistance :

L’approche peut être la suivante :

1.    Compléter, le cas échéant, le formulaire de couverture (le SEAE et la Commission mettent chacun à disposition un formulaire de couverture pour le personnel expatrié).

2.    Rédiger une note de couverture résumant la situation de harcèlement, de deux pages maximum.

3.    Décrire les situations que vous considérez comme constitutives de harcèlement et joindre autant d’éléments de preuve que possible (courriels, témoignages, etc.). Vous pouvez présenter chaque incident comme suit :

INCIDENT N° 1

Date: INDIQUER LA DATE (ou une date approximative)

Circonstances :  DESCRIPTION FACTUELLE DE L’INCIDENT, Y COMPRIS LE LIEU OÙ IL S’EST PRODUIT

Preuves: FOURNIR EN ANNEXE LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES (LE CAS ÉCHÉANT) TELS QUE DES COURRIELS, DES CAPTURES D’ÉCRAN DE WHATSAPP, ETC.

Témoin: ÉNUMÉRER LES TÉMOINS POTENTIELS (LE CAS ÉCHÉANT)

Réaction personnelle: DÉCRIVEZ VOTRE RESSENTI PENDANT ET APRÈS L’ INCIDENT

INCIDENT N° 2

Date

.......

Ajoutez autant d’incidents que nécessaire afin de présenter un dossier complet. En ce qui concerne la nature des incidents, il peut s'agir de cris, de claquements de portes ou de l'usage d'un langage grossier (voir politique anti-harcèlement du SEAE). Des remarques formulées devant des tiers peuvent également être assimilées à du harcèlement, en particulier lorsqu'elles sont très sévères, offensantes et humiliantes. D'autres exemples incluent, entre autres : le dénigrement des réalisations d’une personne, son isolement ou sa déstabilisation, des propos hostiles ou inappropriés, des comportements de harcèlement (y compris par une surveillance intrusive) ou des menaces. Ajoutez tout élément que vous jugez pertinent.

Pour cette section, il est important d'inclure tous les incidents afin de constituer un dossier aussi complet que possible, car ils pourraient avoir une incidence sur le déroulement de l'enquête si une enquête administrative venait à être ouverte. Vous pourrez également fournir des informations complémentaires ultérieurement.

4.    Faites relire votre demande par une personne en qui vous avez confiance.

5.    Envoyer la demande finalisée à la boîte aux lettres appropriée.

Une fois la demande déposée, et conformément à la décision applicable, l'administration est tenue de répondre dans le délai prévu. Sa réponse peut conduire à l’ouverture d’une enquête administrative ou au rejet de la demande. Si une procédure administrative est engagée, celle-ci peut durer plusieurs années.

Il est regrettable de constater que la plupart des demandes d’assistance sont rejetées. Toutefois, vous avez le droit de solliciter cette assistance et, comme le soulignent certains rapports annuels de l'IDOC, il arrive que des dossiers aboutissent à des sanctions à l’encontre des auteurs des faits de harcèlement. Quel que soit votre situation, il convient d'envisager sérieusement d'engager la procédure formelle en cas de harcèlement. L'USHU se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

          Nous remercions Georg Ziegler, du réseau de veille sur le harcèlement, pour sa contribution à cet article.